Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d’application

Notre production, certifiée en Agriculture Biologique, est destinée prioritairement, mais pas exclusivement aux professionnels pratiquant déjà l’Agriculture Biologique ou à ceux en phase de conversion vers l’Agriculture Biologique.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des plants et produits du vivant commercialisés par le vendeur, quelle qu’en soit la variété, auprès de tout acheteur professionnel, notamment arboriculteur, horticulteur, maraîcher, producteur de fruits, pépiniériste, paysagiste, collectivité, groupement, revendeur… agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Ces dites CGV prévalent sur toute autre stipulation, notamment sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2. Qualité des parties – Professionnels de même spécialité

Les parties reconnaissent être des professionnels du même secteur d’activité agricole et disposer de connaissances et compétences techniques équivalentes et suffisantes pour apprécier la nature, les caractéristiques et les éventuels défauts des plants fournis.
Elles reconnaissent relever d’une spécialité identique au sens de la jurisprudence relative aux articles 1641 et suivants du Code civil, chacune disposant des compétences techniques lui permettant de détecter les défauts ou anomalies affectant les plants, notamment lors de leur livraison.

 

Article 3. Commandes

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de récolte déficitaire ou nulle, eu égard au caractère purement agricole de la production. Il en sera de même dans le cas où le vendeur sera conduit à détruire partiellement ou totalement sa production. L’acheteur aura le droit d’annuler sa commande (en cas de report du vendeur), ou le solde à livrer en cas de fractionnement en le faisant connaître explicitement dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date initialement prévue de livraison, par lettre recommandée au vendeur. Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être demandée. L’acompte versé sera conservé par le GIE.

 

Article 4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ lieu d’entrepôt du Vendeur, sauf stipulation contraire.
Ces prix sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance éventuels sont facturés en sus.
Pour valider la réservation de vos plants de fraisiers, un acompte de 35% doit être réglé dans la semaine qui suit la réception du bon de commande (virement ou chèque).
Pour les nouveaux clients et /ou pour toute commande inférieure à 200 € le règlement intégral de la commande est demandé.
Les factures sont payables à l’échéance indiquée, sans escompte.

Le vendeur se réserve le droit de facturer toute augmentation qui surviendrait en cours de saison entre la date de commande et la date de livraison. Pour les raisons stipulées à l’article 3, les prix annoncés pourront alors faire l’objet d’une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant la livraison, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et en tout cas dès que les circonstances le permettront. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande en faisant explicitement connaître dans les délais de 5 jours qui suivront la notification du prix, par lettre recommandée au vendeur. Passé ce délai, l’acheteur sera censé avoir accepté le nouveau prix, les modalités de paiement et de livraison.
Les chèques, traites et billets à ordre doivent être adressés au vendeur à réception de la livraison, au siège du vendeur, et ne seront considérés comme paiement qu’après encaissement.
Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera et de plein droit et sans qu’il soit besoin de mettre en demeure le débiteur :
1) Exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée en cas d’intervention d’un service contentieux, outre les intérêts légaux et frais judiciaire éventuels.
2) La faculté pour le vendeur d’annuler purement et simplement les commandes en cours.

 

Article 5. Livraison – Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des plants dans les locaux du Vendeur ou dès leur remise au transporteur, quel que soit le mode de transport.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalité, indemnité ou résolution.
Les risques de perte, de détérioration, d’altération, de contamination ou de dégradation, quelle qu’en soit la cause, sont transférés à l’Acheteur dès la remise au transporteur ou la mise à disposition.
Le transport est effectué aux frais, risques et périls exclusifs de l’Acheteur, même lorsqu’il est organisé par le Vendeur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement les plants à la livraison et de formuler toutes réserves précises, motivées et contradictoires sur le bon de transport. Il doit en informer le vendeur dans les 24 heures. A défaut toute réclamation sera irrecevable.
Aucun retour de marchandise ne sera admis sans l’accord préalable du vendeur.

 

Article 6. Stockage – Retrait

La livraison est considérée comme accomplie lorsque l’acheteur a été avisé que la marchandise était prête à l’expédition. Si l’acheteur ne prend pas la livraison de la marchandise, il reste tenu au paiement complet de la facture. L’entreposage de la marchandise sera alors effectué au frais, risques et périls de l’acheteur.

 

Article 7. Réclamations

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, devra être formulée par écrit et adressée au Vendeur dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison.
À défaut, les plants seront réputés conformes et définitivement acceptés sans réserve.

 

Article 8. Garanties

Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce en l’état de la connaissance technique lors de la période de production.
Les acheteurs reconnaissent que les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité des plants, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, l’évolution des connaissances techniques, les techniques et les opérations culturales.
Les créneaux, conseils, cycles de végétations ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Ils sont les résultats de nos observations. Ils ne sauraient en aucune façon constituer expressément ou implicitement des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. Les acheteurs sont seuls responsables de la détermination des conditions d’usage des produits.
Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas de vices ou d’erreurs reconnus et/ou établis, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise ou de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour, dépasser le montant total de la fourniture livrée y compris dans les frais justifiés résultant du retour des marchandises.

 

Article 9. Clause sanitaire spécifique renforcée

Les parties reconnaissent que les plants fournis constituent des produits du vivant soumis, par nature, à des aléas biologiques, sanitaires, climatiques et agronomiques indépendants de la volonté du Vendeur.
L’Acheteur reconnaît que l’apparition ou la révélation de maladies, pathogènes, virus, bactéries, champignons ou anomalies physiologiques peut résulter de causes multiples, cumulatives ou successives, notamment postérieures à la livraison, telles que les conditions de transport, de stockage, de manipulation, de plantation, de culture, de sol, de climat, d’irrigation, de fertilisation ou de pratiques culturales.
Sauf preuve contraire rapportée dans les conditions de l’article 10, toute atteinte sanitaire constatée postérieurement à la livraison est présumée trouver son origine dans des causes postérieures au transfert des risques.
En conséquence, le Vendeur ne souscrit aucune obligation de résultat quant à l’état sanitaire, au rendement, à la productivité, à la longévité ou à la performance agronomique des plants.
L’Acheteur assume seul et intégralement l’ensemble des risques sanitaires postérieurs à la livraison.

 

Article 10. Clause probatoire – Encadrement du dol

La charge de la preuve d’un dol allégué incombe exclusivement à l’Acheteur.
La caractérisation d’un dol suppose la démonstration cumulative d’une intention frauduleuse du Vendeur, de sa connaissance certaine et antérieure du vice invoqué, et d’une dissimulation volontaire de celui-ci.
Ne sauraient caractériser un dol : l’absence de détection d’un défaut ou agent pathogène au moment de la livraison ; l’existence d’un aléa biologique ou sanitaire ; une incertitude ou divergence scientifique ; une erreur ou négligence ; la seule survenance ultérieure d’un dommage.
Toute expertise ou analyse devra être contradictoire et permettre d’identifier avec certitude l’origine, la chronologie et la cause du dommage allégué.

 

Article 11. Renonciation expresse à recours

L’Acheteur renonce expressément, irrévocablement et sans réserve à tout recours à l’encontre du Vendeur, de ses dirigeants, préposés, assureurs ou ayants droit, fondé sur l’existence alléguée de vices cachés, de défauts sanitaires affectant les plants après le transfert des risques.
Cette renonciation ne s’applique pas en cas de dol par le Vendeur.

 

Article 12. Limitation de responsabilité

Si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, celle-ci serait strictement limitée au montant hors taxes des plants concernés par la réclamation.
Sont exclus tous dommages indirects, immatériels ou financiers, notamment perte d’exploitation, perte de récolte, perte de chance ou manque à gagner.

 

Article 13. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 14. Clause pénale

En cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de retard, défaut ou incident de paiement, l’Acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale égale à quinze pour cent (15 %) de l’intégralité des sommes TTC dues ou restant dues.
Cette clause pénale est due indépendamment des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et de tous frais, honoraires, débours et indemnités engagés pour le recouvrement.
Le Vendeur pourra en outre réclamer l’indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci est supérieur.

 

Article 15. Réserve de propriété renforcée

Le Vendeur se réserve la propriété pleine et entière des plants et produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, intérêts, pénalités, frais et accessoires.
En cas de non-paiement, même partiel, le Vendeur pourra, sans autorisation judiciaire préalable, exiger la restitution immédiate des plants, aux frais, risques et périls de l’Acheteur, lequel s’y oblige expressément.
Les plants impayés seront présumés être ceux encore en stock chez l’Acheteur. L’Acheteur supportera toute perte ou dépréciation.

 

Article 16. Déchéance du terme – Suspension – Résolution

Tout retard de paiement entraîne de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues, même non échues.
Le Vendeur pourra suspendre immédiatement toute livraison ou exécution en cours.
Le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure, huit (8) jours après simple notification écrite restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

 

Article 17. Compensation – Retenue

Le Vendeur est autorisé à opérer de plein droit toute compensation ou retenue entre les sommes dues par l’Acheteur et celles éventuellement dues par le Vendeur, même non liquides ou non exigibles.

 

Article 18. Assurance obligatoire – Renonciation à recours

L’Acheteur s’engage à souscrire et maintenir toutes assurances couvrant les risques de transport, détention, culture, perte, destruction, contamination ou responsabilité liés aux plants.
Il renonce irrévocablement à tout recours contre le Vendeur et ses assureurs à ce titre.

 

Article 19. Variétés protégées

La reproduction des variétés protégées est interdite sauf autorisation de l’obtenteur ou de son ayant droit.

 

Article 20. Confidentialité – Interdiction de cession

Toute information est strictement confidentielle.
Les droits et obligations de l’Acheteur sont incessibles sans accord écrit du Vendeur.

 

Article 21. Indépendance des analyses

Toute analyse ou expertise non contradictoire, non réalisée par un laboratoire agréé ou ne respectant pas les protocoles officiels est inopposable au Vendeur.

 

Article 22. Interdiction de consignation judiciaire

L’Acheteur renonce, dans la mesure permise par la loi, à toute faculté de consignation judiciaire, de séquestre ou de suspension du paiement, à quelque titre que ce soit, notamment en invoquant une contestation, une non-conformité, un vice, un défaut sanitaire ou un litige.
Toute somme due devra être payée intégralement à l’échéance, nonobstant toute réclamation ou procédure.

 

Article 23. Exécution provisoire conventionnelle – Renonciation à l’article 514 du Code de Procédure Civile

Les parties conviennent expressément que toute décision rendue au profit du Vendeur sera exécutoire de plein droit à titre provisoire, nonobstant appel ou opposition.
L’Acheteur renonce, dans la mesure permise par la loi, au bénéfice des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile et à toute demande de suspension de l’exécution.

 

Article 24. Tolérance – Nullité partielle – Acceptation expresse

La tolérance ne vaut pas renonciation.
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
Les présentes CGV sont expressément acceptées par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et les accepter sans réserve.

 

Article 25. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, de la relation commerciale, de la facturation et au respect des obligations légales.
L’Acheteur dispose des droits prévus par la réglementation et peut saisir la CNIL.

 

Article 26. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.